Conditions d’utilisation

Avis de non-responsabilité

SAGEici n’est pas un service d’urgence. Si une personne songe au suicide, connaît une urgence médicale ou risque de se blesser ou de blesser une autre personne, il faut communiquer avec les autorités locales par l’intermédiaire du service d’urgence de l’hôpital le plus proche ou en composant le 911. Si vous savez ou soupçonnez qu’un enfant, un adolescent ou un adulte à charge est victime de violence ou de négligence, veuillez communiquer avec votre organisme local de services de la protection. En accédant aux services offerts sur ce site, vous reconnaissez et acceptez que SAGEici n’est pas conçue pour établir le diagnostic des clients qui éprouvent des problèmes de santé mentale graves ni pour aider ces personnes.

Les services de counseling mis à votre disposition par l’intermédiaire de SAGEici sont fournis par un réseau de travailleurs sociaux, de conseillers et de psychothérapeutes dûment autorisés qui ont été accrédités par la société mère de SAGEici — SAGE Solutions Inc. Ces professionnels fournissent des services au moyen de la plateforme logicielle SAGEici. La plateforme et les services technologiques de SAGEici permettent aux clients qui ont besoin de counseling d’accéder à des conseillers qualifiés, dont des travailleurs sociaux, des psychologues et des psychothérapeutes, accrédités par leurs pairs sur le territoire où ils exercent leur métier.

Enfants et adolescents

SAGEici ne permet pas sciemment aux personnes âgées de moins de 16 ans de créer des comptes ou d’accéder à ses services. Un parent ou un tuteur légal qui accepte entièrement les conditions d’utilisation décrites aux présentes doit consentir aux services de SAGEici pour l’enfant ou le jeune. En utilisant ce site, vous confirmez que vous avez au moins 16 ans ou que votre parent ou tuteur légal vous a autorisé à accepter les conditions, à créer un compte et à utiliser les services.

Limites de responsabilité

Les clients acceptent que les employés, administrateurs, partenaires de service et représentants de SAGE Solutions Inc. ne peuvent être tenus responsables d’aucun dommage direct ou indirect, y compris, sans toutefois s’y limiter, la perte de revenus, la faute professionnelle, les souffrances et douleurs, les préjudices personnels ou l’homicide délictuel, les pertes d’exploitation, les frais médicaux, la perte de données, le coût de services de remplacement ou toute perte pouvant découler de l’utilisation du présent site ou de ses services. En cas de réclamation ou de poursuite, l’obligation totale de SAGEici envers un client ou un tiers client ne dépassera pas les frais payés pour les services utilisés.

Garantie

En accédant aux services, vous acceptez de dégager de toute responsabilité les propriétaires, administrateurs, employés, mandataires et partenaires de service de SAGE Solutions Inc et de SAGEici en regard de toute réclamation juridique, perte, dépense, action, demande et responsabilité et de tout dommage et règlement découlant, ou dont on allègue qu’ils découlent, d’une infraction aux présentes conditions.

En acceptant d’utiliser le site et les services de SAGEici, vous acceptez de résoudre toute réclamation ou poursuite ou tout différend conformément aux lois de la province du Nouveau-Brunswick, au Canada. Les lois de la province du Nouveau-Brunswick régissent le présent document et toutes réclamations qui pourraient se présenter, sans égard aux dispositions relatives au conflit de lois. Vous reconnaissez la compétence juridictionnelle du Nouveau-Brunswick et acceptez que tout litige entre vous et SAGEici, Sage Solutions Inc. ou toute société filiale ou affiliée ou société mère ou tout administrateur, directeur ou employé de ces dernières sera réglé par arbitrage dans la ville de Moncton, au Nouveau‑Brunswick, conformément à la Loi sur l’arbitrage du Nouveau-Brunswick, LRN‑B, c. 100. Vous renoncez au droit d’entamer une poursuite judiciaire, dans toute province ou dans tout territoire, contre SAGEici, Sage Solutions Inc. ou toute société filiale ou affiliée ou société mère ou tout administrateur, directeur ou employé de ces dernières.

Utilisation du site

SAGE Solutions Inc. (« SAGE », « nous », « notre » ou « nos ») exploite un site Web et une application mobile (SAGEici) qui permettent aux clients à la recherche de services de counseling ou de psychothérapie personnels, matrimoniaux ou familiaux (« services ») d’accéder à un professionnel accrédité titulaire d’une maîtrise ou d’un doctorat (« partenaire de service ») et d’embaucher ce dernier au moyen d’outils de communication en ligne. En utilisant le site, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous n’êtes pas autorisés à utiliser les services. L’utilisation des services de quelque manière que ce soit confirme que vous acceptez les conditions d’utilisation de SAGEici.

Hyperliens

Les liens et les renvois sont fournis pour faciliter la tâche à la cliente ou au client et ne doivent pas être considérés comme approbation ou recommandation d’un service de la part de SAGE Solutions Inc. ou de SAGEici. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de l’exactitude des publicités ou des sites Web hyperliés. Les clients qui utilisent les sites Web hyperliés ou commandités le font à leurs propres risques.

Services de counseling

Tous les partenaires de service inscrits pour offrir leurs services par l’intermédiaire de SAGEici sont des professionnels autonomes dont les titres de compétences ont été évalués par leurs pairs en fonction des normes les plus élevées de l’industrie. Les partenaires de service sont individuellement responsables des services qu’ils offrent. Ils doivent aussi veiller au respect des exigences réglementaires et des conditions d’autorisation d’exercer de leur province ou territoire. Ni SAGEici ni aucun tiers qui offre ses services ou en fait la promotion ne peuvent être tenus responsables des conseils professionnels obtenus auprès des partenaires de service qui utilisent la plateforme de SAGEici à moins d’indication contraire dans des accords contractuels établis avec les clients de SAGE Solutions Inc.

Consentement éclairé

Les services de counseling par vidéo de SAGEici offrent un moyen sécurisé et interactif, en temps réel, en format audio et vidéo, d’accéder à des professionnels qualifiés en counseling et en soins de santé mentale. La technologie permet au client et au conseiller professionnel de tenir des discussions confidentielles à partir de différents lieux, dans différentes provinces ou différents territoires. Lorsque vous utilisez la plateforme à titre de client, vous acceptez que si vous souhaitez déposer une plainte ou intenter une poursuite contre le ou les thérapeutes que vous avez consulté par l’intermédiaire de SAGEici, vous devez le faire conformément aux lois de la province ou du territoire où se situe le thérapeute, peu importe où vous habitez. De plus, vous acceptez pleinement d’accéder à un fournisseur de services de counseling clinique autorisé au Canada qui pourrait posséder un permis délivré par un organisme de réglementation provincial qui se trouve à l’extérieur des limites de la province où vous habitez, et vous y consentez entièrement.   

Les services de SAGEici que fournissent les partenaires de service ne remplacent pas un service qui aurait été recommandé par votre médecin ou thérapeute primaire. Vous pouvez prendre des dispositions pour un suivi par l’intermédiaire des partenaires de service de SAGEici ou d’autres services ou professionnels de la santé recommandés.

SAGEici vous simplifie la tâche et élimine les nombreux obstacles qui entravent souvent l’accès rapide à des services de counseling et de santé mentale de qualité. Les clients qui acceptent d’utiliser les services reconnaissent que cette utilisation peut comporter des risques, y compris, sans toutefois s’y limiter, les risques suivants :

  • dans de rares cas, les renseignements fournis pourraient ne pas être correctement transmis au partenaire de service (p. ex., mauvaise audiofréquence), de sorte que celui-ci ne serait pas en mesure de formuler des recommandations appropriées;
  • les pannes de matériel électronique ou de services Internet pourraient entraîner des retards ou entraver l’accessibilité des services. Si possible ou jugé approprié, les partenaires de service pourraient choisir de communiquer avec vous par téléphone ou par un autre moyen de communication convenable;
  • SAGEici essaie d’assurer que tous ses services sont fournis au moyen de la technologie Internet et des techniques de chiffrement les plus évoluées. SAGEici ne sera pas tenue responsable de la qualité des services Internet pour ordinateurs ou appareils mobiles;
  • étant donné la nature d’Internet et des environnements numériques, SAGEici n’accepte aucune responsabilité pour les données perdues, divulguées ou transmises en raison d’actions illicites, de piratage informatique, d’activités criminelles ou de pannes d’appareils technologiques. En acceptant d’utiliser les services, les clients de SAGEici assument ces risques;
  • SAGEici prend très au sérieux la confidentialité et la sécurité de vos renseignements. Tous les moyens de communication par vidéo avec les clients sont chiffrés à l’aide de protocoles de sécurité informatique pour protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements. En utilisant ce service, vous comprenez que dans des cas extrêmement rares, les protocoles pourraient faire défaut, ce qui créerait un risque d’atteinte à la vie privée.

En acceptant les conditions d’utilisation de SAGEici, vous comprenez et acceptez ce qui suit :

  • bien que vous vous attendiez à tirer parti des services de SAGEici, vous reconnaissez aussi qu’il est impossible d’en garantir ou assurer les résultats;
  • vous êtes responsable de payer les services. Il se peut que vous ne puissiez pas être remboursé pour ces derniers, selon votre régime de santé ou autre régime d’assurances, ou que le remboursement ne suffise pas pour couvrir la totalité des coûts;
  • les partenaires de service sont libres de déterminer le caractère approprié des services et peuvent refuser de fournir le counseling par vidéo ou d’autres formes de service;
  • SAGEici se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser l’accès au site à n’importe qui ou de supprimer un contenu considéré comme violent, obscène, discriminatoire, illégal ou dérangeant ou qui autrement ne respecte pas les présentes conditions. SAGEici n’est pas responsable du retrait tardif ou du non‑retrait de ce genre de contenu;
  • vous acceptez que SAGEici vous envoie des courriels et d’autres formes de communications publicitaires électroniques au sujet des services offerts.  

Politique de confidentialité de SAGEici

SAGEici permet, d’une part, aux fournisseurs de soins de santé de bonifier leur service grâce à la consultation par vidéo sécurisée et, d’autre part, aux patients de consulter des fournisseurs de soins de santé en toute confidentialité à partir de l’endroit de leur choix. Pour ce faire, SAGEici doit recueillir des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé. Ces renseignements sont très sensibles et sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada (LPRPDE) et toutes les lois provinciales et territoriales en matière de protection des renseignements personnels sur la santé qui s’appliquent au Canada. SAGEici s’engage à protéger ces renseignements selon les lois des territoires applicables. La présente politique de confidentialité décrit les mesures physiques, technologiques et administratives que nous mettons en œuvre pour protéger les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la santé recueillis par l’application SAGEici. Nous respectons les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels et nous nous montrons dignes de la confiance que nous accordent nos utilisateurs en prenant les mesures nécessaires pour protéger leurs renseignements personnels et leurs renseignements personnels sur la santé.

Selon la loi, les renseignements personnels sont des renseignements associés à une personne identifiable, exclusion faite des coordonnées professionnelles de cette dernière (nom, titre et adresse, téléphone ou courriel au travail). Les renseignements personnels sur la santé comprennent les renseignements associés à la santé physique ou mentale d’une personne identifiable, aux antécédents médicaux (y compris les antécédents médicaux familiaux) ou aux traitements médicaux de cette dernière.

Poursuivez votre lecture pour en savoir davantage. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec notre responsable de la confidentialité, Nicholas Chepesiuk, chef de la sécurité et de la protection des renseignements personnels, à ou au 1-647-964-4134.

Prière de noter que les politiques de confidentialité de l’application SAGEici et du site Web de SAGEici ont la même intention et le même but, mais qu’en raison des différentes technologies et modalités de prestation, elles se réfèrent à des éléments différents.

La politique de confidentialité du site Web de SAGEici se trouve à l’adresse suivante : www.sageici.ca/information-legale/politique-de-confidentialite.

Notre engagement

SAGEici s’engage à ne jamais recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels ou des renseignements personnels sur la santé sans le consentement de la personne concernée.

SAGEici protège les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la santé en fonction d’évaluations du risque et de normes industrielles relatives à la sécurité physique, à la sécurité technologique et aux politiques et procédures administratives, tel qu’il est expliqué ci-dessous.

SAGEici respecte toutes les lois en matière de renseignements personnels sur la santé qui s’appliquent sur le territoire où elle exerce ses activités.

Mesures prises pour protéger les renseignements recueillis

SAGEici protège les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la santé au moyen d’un ensemble intégré de mesures physiques, technologiques et administratives.

Mesures de protection physiques :

Les locaux de SAGEici sont divisés en zones sécurisées où il est impossible d’accéder sans autorisation aux appareils électroniques, aux renseignements personnels et aux renseignements personnels sur la santé.

L’accès est contrôlé par un code et surveillé de sorte à protéger tous les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la santé contre tout accès non autorisé.

Mesures de protection technologiques :

SAGEici garde tous les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la santé en mémoire à Montréal, au Canada, avec Amazon Web Services Secure Cloud (AWS). AWS est reconnu conforme au code de bonne pratique relatif à la norme ISO/IEC 27018:2014 pour la protection des renseignements permettant d’identifier une personne dans les nuages publics qui agissent comme processeurs de ces renseignements. En plus d’être soumise au processus de certification indépendant au titre de la norme ISO/IEC 27018:2014, AWS peut faire l’objet d’une vérification de conformité en vertu de ladite norme.

La consultation sécurisée, faite par vidéo ou par texte, est chiffrée selon la norme de chiffrement avancé (AES) en utilisant des clés de 128 bits. Voici une explication de notre chiffrement :

  • le trafic phonie, vidéo et texte de base est converti en chiffres, forme que personne sauf les parties autorisées ne peut comprendre;         
  • la conversion se fait à l’aide de clés aléatoires qui changent du début à la fin de la conversation pour que celle-ci soit encore mieux protégée;
  • la durée des clés est limitée; les clés ne sont pas conservées en mémoire et ne persistent nulle part.

SAGEici détruit ou anonymise tous les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la santé lorsque ceux-ci ne sont plus nécessaires à la prestation du service.

Les employés de SAGEici peuvent accéder de façon technologique aux renseignements personnels et aux renseignements personnels sur la santé recueillis par SAGEici seulement :

  • au moyen d’un mot de passe robuste, fondé sur des critères obligatoires;
  • après avoir obtenu l’autorisation nécessaire, accordée strictement selon le principe d’accès sélectif, celui-ci étant défini en fonction des exigences du poste de l’employé.

L’accès est surveillé au moyen de pistes de vérification technologiques et celles-ci font l’objet d’un examen périodique afin d’en assurer la conformité.

Mesures administratives :

Comme mentionné, SAGEici a nommé un responsable de la confidentialité qui agit à titre de chef de la sécurité et de la protection des renseignements personnels. Cette personne est responsable de la surveillance des systèmes d’information et de la gestion des politiques et procédures relatives à la sécurité de l’information.

Le chef de la sécurité et de la protection des renseignements personnels est responsable de la conformité au programme de confidentialité de SAGEici. Il doit notamment :

  • évaluer les menaces et les risques de façon périodique et au fur et à mesure que les systèmes sont approuvés;
  • adopter des politiques et procédures en fonction de l’évaluation des menaces et des risques afin d’atténuer tous les risques répertoriés, puis mettre ces politiques et procédures à jour au besoin;
  • Les utilisateurs de SAGEici peuvent consulter leurs renseignements personnels en accédant à leur compte et, s’ils ont besoin d’aide, en communiquant avec le chef de la sécurité et de la protection des renseignements personnels.
  • À la demande expresse d’un utilisateur, SAGEici fermera immédiatement le compte de l’utilisateur et détruira ou anonymisera tous les renseignements personnels associés à ce compte.
  • SAGEici vérifie les références de tous ses employés avant leur entrée en fonction.
  • Les sous-traitants sont tenus de protéger les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la santé en fonction des normes supérieures de protection de SAGEici, conformément à des accords contractuels et à des vérifications relevant de la politique de confidentialité et des procédures de protection des renseignements personnels de SAGEici.
  • Les cadres supérieurs de SAGEici reçoivent des rapports périodiques sur la conformité aux exigences en matière de confidentialité.

Utilisation des renseignements recueillis

  • SAGEici n’utilisera jamais les renseignements personnels ou les renseignements personnels sur la santé à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été fournis — avec consentement exprès — et que celles nécessaires à la prestation du service demandé par l’utilisateur.
  • SAGEici ne vendra jamais les renseignements personnels ou les renseignements personnels sur la santé qu’elle recueille, et elle ne mettra d’aucune manière ces renseignements à la disposition d’une tierce partie moyennant rémunération.
  • SAGEici ne divulguera jamais des renseignements personnels ou des renseignements personnels sur la santé, sauf si la loi l’exige et sur preuve d’autorité légitime. SAGE se réserve le droit de transmettre les coordonnées de base des clients au personnel de TI autorisé afin d’assurer le fonctionnement et la prestation adéquates des demandes de service.
  • Si elle réalise des études de marché ou de produits, SAGEici n’utilisera jamais des renseignements personnels ou des renseignements personnels sur la santé qui permettent d’identifier une personne en particulier;  elle veillera plutôt à anonymiser complètement les renseignements, ce qui signifie qu’elle réduira dans toute la mesure possible le risque que ces renseignements permettent d’identifier une personne en particulier. Si elle offre aux utilisateurs la possibilité de recevoir des renseignements pertinents sur des produits ou services ou des promotions, SAGEici demandera le consentement explicite des utilisateurs avant d’exercer cette option.

Intervention en cas d’atteinte à la protection des données

L’expérience nous montre qu’il n’y a pas de garantie totale contre l’atteinte à la protection des données; cependant, comme mentionné, SAGEici a pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher de telles atteintes. De plus, en cas d’atteinte à la protection des données, SAGEici atténuerait immédiatement les répercussions de celle-ci :

  • en informant les utilisateurs à la première occasion raisonnable, notamment dès qu’elle s’aperçoit de l’atteinte;
  • en appliquant des mesures correctives immédiates.

Consentement valable des clients

Pour s’assurer d’obtenir le consentement valable de ses clients, SAGEici fournit des renseignements pertinents dans la présente politique de confidentialité, dans celle de son site Web et par l’intermédiaire de son responsable de la confidentialité ( ou 647-964-4134.) De plus, les utilisateurs des services sécurisés de consultation par vidéo de SAGEici doivent remplir le formulaire de consentement ci dessous.

Avant de pouvoir s’inscrire au service sécurisé de consultation par vidéo, le client doit expressément accepter les conditions de la politique et du formulaire de consentement ci-dessous

Service sécurisé de consultation de SAGEici

SAGEici Inc. respecte les normes de protection des renseignements personnels réglementées par le gouvernement fédéral et décrites dans la LPRPDE, ainsi que les lois provinciales pertinentes portant sur le droit des personnes de connaître la teneur des renseignements tenus à leur sujet. Le respect de la vie privée et de la confidentialité des clients est extrêmement important pour SAGE Solutions Inc., la marque SAGEici et les partenaires de service de SAGEici. La politique de confidentialité de SAGEici fournit des renseignements importants sur les renseignements recueillis et utilisés.

Définition de renseignements personnels

SAGEici RECUEILLE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. EN ACCÉDANT AUX SERVICES, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS CI-DESSOUS. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES SERVICES.

Les renseignements personnels sont les renseignements qui permettent de vous identifier, y compris, sans toutefois s’y limiter :

  • vos nom, adresse, âge, adresse électronique, numéro de téléphone, nom d’utilisateur, mot de passe et autres renseignements fournis à l’inscription, ainsi que d’autres renseignements non publics sur la santé permettant de vous identifier;
  • les renseignements relatifs à la facturation, comme les renseignements sur votre carte de crédit ou les numéros d’identification de votre police d’assurance;
  • les renseignements relatifs au matériel de l’ordinateur ou de l’appareil mobile utilisé, notamment le navigateur, et d’autres renseignements connexes sur la façon dont le site est utilisé;
  • les autres renseignements que vous fournissez sur le site ou pour des services connexes.

Utilisation des renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis par SAGE Solutions Inc. au moyen de son application SAGEici peuvent servir aux fins suivantes :

  • fournir les services demandés;
  • améliorer la qualité des services en analysant les examens de résultats et les questionnaires fournis;
  • fournir des notifications relatives à la mise à jour de l’application et du site Web;
  • commercialiser SAGE Solutions et SAGEici et promouvoir les services offerts;
  • préparer des statistiques agrégées confidentielles non identificatoires sur l’utilisation des services pour les sociétés ou les organismes commanditaires qui sont responsables d’assumer les coûts des services pour un groupe donné.

Formulaire de consentement du client

J’accepte les services sécurisés de consultation par vidéo ou texte auprès d’un fournisseur de soins de santé de SAGEici à la lumière des renseignements suivants :

  • SAGEici recueillera mon nom, le nom et les coordonnées du fournisseur de soins de santé (y compris sa spécialisation), ainsi que la date et l’heure de nos rendez‑vous;
  • la consultation de SAGEici se déroulera par flux vidéo protégé, comme décrit dans la politique de confidentialité de l’application SAGEici;
  • SAGEici n’utilisera pas mes renseignements personnels ou les renseignements personnels sur ma santé sans mon consentement, sauf pour lui permettre de fournir ses services;
  • SAGEici ne vendra jamais mes renseignements personnels ou les renseignements personnels sur ma santé, et elle ne mettra d’aucune manière ces renseignements à la disposition d’une tierce partie moyennant rémunération;
  • SAGEici ne divulguera jamais mes renseignements personnels, sauf si la loi l’exige et sur preuve d’autorité légitime.
  •  À ma demande expresse, SAGEici fermera immédiatement mon compte et détruira ou anonymisera tous les renseignements personnels qui y sont associés.

Il pourrait être nécessaire de divulguer des renseignements personnels :

  • à nos filiales et fournisseurs de service, selon le principe d’accès sélectif, comme le définissent SAGE Solutions Inc et SAGEici;
  • aux sous-traitants, partenaires de service et autres clients qui, sous serment et par obligation contractuelle, sont obligés de respecter la confidentialité des renseignements du client et de les utiliser uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été divulgués;
  • comme l’exigent les lois et les pratiques de réglementation de la province ou du territoire où le partenaire de service est autorisé à exercer;
  • lorsque SAGE Solutions Inc., SAGEici, ou un partenaire de service ou membre du personnel croit que la divulgation est nécessaire pour protéger la sécurité d’une personne;
  • aux acheteurs ou autres successeurs en cas de fusion, de dessaisissement, de restructuration, de réorganisation, de dissolution ou autre vente ou transfert d’une partie ou de la totalité des actifs de SAGE Solutions Inc. et de SAGEici, que ce soit dans le contexte d’une faillite, d’une liquidation ou d’une procédure semblable, dans le cadre duquel les renseignements personnels tenus par l’application et le site Web figurent parmi les actifs transférés.

Renseignements recueillis au moyen de la technologie

Lorsqu’un utilisateur accède à l’application, certaines données sont recueillies passivement par les fichiers témoins afin de surveiller certaines activités et recherches de contenu. SAGE Solutions Inc. et SAGEici peuvent recueillir des données technologiques de base comme l’adresse de protocole Internet, le type de navigateur, la vitesse de connexion et les heures d’accès.

Les fichiers témoins peuvent aussi servir à faciliter la publicité et à protéger à la fois nos clients et nos partenaires de service. Les navigateurs peuvent être programmés pour intercepter les fichiers témoins, ce qui empêchera nécessairement l’utilisation des services de SAGEici.

Certaines fonctions de l’application SAGEici peuvent recueillir des données sur votre emplacement au moyen la technologie de GPS afin que nous puissions trouver un partenaire de service approprié près de l’endroit où vous vous trouvez.

SAGEici pourrait aussi récupérer des renseignements non personnels à partir de votre appareil mobile ou de votre ordinateur afin de l’aider à vous fournir l’information la plus pertinente pour vos demandes. Si l’application SAGEici fonctionnait mal sur votre appareil mobile, l’information au sujet de la version logicielle de votre modèle d’appareil vidéo et le nom de son fournisseur pourraient nous aider à améliorer la performance du service.

Veuillez noter que les politiques relatives aux fichiers témoins pour l’application SAGEici et le site Web de SAGEici ont la même intention et le même but, mais qu’en raison des différentes technologies et modalités de prestation, elles se réfèrent à des éléments différents.

Vous pouvez consulter la politique relative aux fichiers témoins pour le site Web de SAGEici à l’adresse suivante : www.sageici.ca/information-legale/politique-relative-aux-cookies/.

Destruction de renseignements

Vous pouvez demander que vos renseignements personnels soient supprimés, sous réserve d’obligations juridiques ou réglementaires. Une fois supprimés, les renseignements personnels peuvent demeurer archivés. Nous nous réservons le droit de conserver les données anonymes sur l’utilisation de SAGEici et de ses services.

Le partenaire de service professionnel conserve les dossiers cliniques préparés par les partenaires de service de SAGE pour une période minimale de six ans.

Sécurité de l’information

Tous les moyens possibles, y compris le chiffrement, sont utilisés pour empêcher l’accès non autorisé aux renseignements personnels. En raison des limites et des risques inhérents à l’utilisation d’Internet et du courriel, SAGE Solutions Inc. et SAGEici ne peuvent pas garantir totalement la sécurité complète de tous les renseignements transmis. Ces renseignements sont d’ailleurs transmis au risque de l’utilisateur du service.

Infractions

Veuillez vous assurer de signaler toute atteinte à la sécurité, perçue ou réelle, à SAGEici, par courriel à ou au responsable de la confidentialité, à ou au 1-647-964-4134.

Modification de la politique

SAGEici se réserve le droit de modifier ou de changer la présente politique au besoin. Les révisions seront immédiatement affichées et lieront les clients. (Veuillez noter la date de révision au bas de cette page.)

Messages aux partenaires de service

Vous pouvez envoyer des messages à votre conseiller en communiquant avec SAGEici au 1-800-390-3258. SAGEici ou ses partenaires de service peuvent communiquer avec les clients par courriel ou téléphone pour fixer ou déplacer des rendez-vous. En fournissant vos coordonnées et en acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous consentez à ce que les représentants ou les partenaires de service de SAGEici vous laissent des messages. Si vous préférez ne pas recevoir de telles communications, veuillez communiquer avec SAGEici à

Fermeture de compte

Vous pouvez fermer votre compte en envoyant un courriel à . SAGEici se réserve le droit de fermer un compte et de refuser l’accès aux services en tout temps, pour quelque raison que ce soit. Les partenaires de service pourraient être obligés de continuer à offrir des services conformément aux règlements et aux exigences déontologiques de leur province ou territoire.

Conditions de service de SAGEici

Après avoir créé son compte, l’utilisateur peut accéder aux services pour son usage personnel et non commercial seulement. SAGEici se réserve le droit de refuser l’accès ou de refuser de fournir des services à quiconque et à tout moment. Les clients reconnaissent qu’ils ne feront pas ni n’essaieront de faire ce qui suit : (i) fournir des renseignements falsifiés ou autres déclarations trompeuses; (ii) utiliser les services de façon illégale ou appuyer des actions illégales; (iii) nuire au site par la propagation de virus ou de codes; (iv) utiliser un langage offensant ou poser des gestes violents à l’endroit des partenaires de service ou des autres employés de SAGEici. Les clients qui utilisent les services acceptent aussi de participer activement à tous les aspects de ceux‑ci et :

  • d’informer leur fournisseur de service de tout problème de santé, incapacité ou besoin culturel dont le fournisseur devrait être au courant ou qui nécessiterait des accommodements;
  • de traiter les autres de façon juste, honnête et respectueuse, y compris respecter la vie privée des autres clients;
  • de donner au partenaire de service un préavis de 24 heures (un jour ouvrable) pour annuler ou déplacer un rendez-vous en communiquant avec le partenaire par l’intermédiaire de l’application SAGEici ou en envoyant un courriel à info@sagenow.ca. S’il n’y a pas suffisamment de préavis, des frais pourraient s’appliquer.
  • Les clients sont seuls responsables de protéger la confidentialité des renseignements ou des mots de passe permettant d’accéder à leur compte et sont entièrement responsables de toute perte pouvant découler de l’utilisation frauduleuse de comptes ou de l’utilisation de mots de passe à leur insu ou non.
  • SAGEici se réserve le droit de modifier cet accord en totalité ou en partie sans préavis et en tout temps. Les clients acceptent d’être liés par toutes les modifications apportées à cet accord.

Droits des clients de SAGEici

Tous les clients de SAGEici ont le droit d’être traités de façon juste, honnête et respectueuse sans égard à leurs race, culture, sexe, incapacité, orientation sexuelle ou croyances spirituelles ou politiques. Vous avez le droit de changer de partenaire de service si pour une raison quelconque vous ne vous sentez pas confortable ou n’êtes pas satisfait. Pour ce faire, veuillez communiquer avec SAGEici à . Vous avez aussi le droit de mettre fin au service en tout temps, mais nous vous encourageons vivement à en informer votre fournisseur de service à l’avance.

Conditions d’achat

En créant un compte, les clients acceptent d’assumer les coûts selon les tarifs établis. En créant un compte et en fournissant leurs données de carte de crédit ou de paiement à SAGEici, les clients autorisent SAGEici à les débiter immédiatement, par carte de crédit ou compte fourni, de tous les honoraires et frais de transactions exigibles pour les services. Si les frais sont couverts en partie ou en totalité par une tierce partie comme une compagnie d’assurances ou un employeur, les coûts seront rajustés en conséquence. Les clients sont seuls responsables de déterminer si les services sont admissibles à un remboursement et ils acceptent d’être entièrement et uniquement responsables de tous les coûts associés à l’utilisation des services.

Coût du transfert de données sur les appareils mobiles

En acceptant d’utiliser les services, les clients reconnaissent que leurs fournisseurs de service Internet et d’appareils mobiles peuvent aussi imposer des tarifs et des frais séparés et additionnels en fonction d’accords établis.

Droit d’auteur

Les services de SAGE Solutions Inc. et de SAGEici, ainsi que le contenu de l’application et du site Web, sont protégés par le droit d’auteur, appartiennent à SAGE Solutions Inc. et sont destinés à l’usage exclusif des clients et partenaires de service autorisés. Les renseignements ne doivent pas être copiés, diffusés ou distribués, en partie ou en totalité, à des personnes, groupes, entreprises ou ministères sans permission. Toute utilisation de ce genre est interdite et sera considérée comme violation du droit d’auteur.

Restrictions géographiques

SAGEici ne fait aucune déclaration ni représentation selon laquelle les services offerts par l’intermédiaire de l’application et du site Web seraient appropriés ou offerts dans toutes les régions géographiques.

Profil des partenaires de service

SAGEici offre à ses partenaires de service la possibilité de téléverser des renseignements biographiques et professionnels généraux afin de permettre aux clients de se renseigner sur leur formation et expérience professionnelles et leurs champs d’exercice ou de spécialisation établis. Les partenaires de service sont seuls responsables de l’exactitude du contenu de leur profil. SAGE Solutions Inc. et SAGEici n’acceptent aucune responsabilité pour l’exactitude des renseignements des partenaires de service. Bien que SAGEici exige une preuve de titres de compétences en examinant les documents clés des partenaires de service, elle ne garantit pas la validité des diplômes d’études, des compétences, des permis ou d’autres titres de compétences fournis par les partenaires de service. Les professionnels sont seuls responsables de l’exactitude et de la validité des renseignements et des titres de compétences fournis à l’appui ou dans leur pratique.

Signalement d’un professionnel

Un comité de pairs a examiné le dossier de tous les professionnels de SAGEici afin d’assurer la diligence raisonnable et de vérifier que les professionnels détiennent au moins une maîtrise ou un doctorat et qu’ils possèdent les permis et les titres de compétences nécessaires pour exercer dans leur province ou territoire. SAGEici ne peut toutefois pas être tenue responsable des allégations ou titres de compétences frauduleux de ses partenaires de service. Le statut d’agrément professionnel d’un partenaire de service pourrait changer sans préavis. SAGEici recommande que les clients confirment que leur fournisseur de traitement est bel et bien membre en règle de l’organisme d’attribution de permis de la province ou du territoire du partenaire de service.

Vos préoccupations nous tiennent à cœur. Si vous avez des plaintes au sujet des services fournis par un professionnel de SAGEici, vous pouvez communiquer avec nous à ou avec l’association ou le collège professionnel auprès duquel le professionnel en cause est agréé. L’intimité, les commentaires, les blagues et les avances de nature sexuelle de la part d’un partenaire de service ne sont jamais considérés comme appropriés et doivent être signalés immédiatement.

Limites de confidentialité

Les renseignements recueillis par les partenaires de service peuvent être communiqués à SAGEici ou à ses représentants autorisés aux fins de gestion de cas, d’assurance de la qualité et d’administration clinique. Les partenaires de service et SAGEici sont tenus par la loi de signaler les cas réels ou soupçonnés de violence faite aux enfants. Ils sont aussi tenus par leurs normes professionnelles de faire tout ce qui est nécessaire pour protéger la vie lorsqu’il y a un danger clair et imminent pour la personne ou autrui. Finalement, s’ils apprennent qu’un professionnel de la santé a adopté des comportements de nature sexuelle à l’endroit d’un client, ils sont obligés de le signaler aux autorités.

Les renseignements et les dossiers peuvent être transmis à des sources externes uniquement avec votre consentement écrit et éclairé ou celui de votre parent ou tuteur légal, ou si la loi ou un tribunal l’oblige. Vous pouvez consulter votre propre dossier en prenant des dispositions auprès de votre fournisseur de service.

Les dossiers cliniques peuvent parfois faire l’objet de vérifications confidentielles par un tiers pour favoriser les bonnes pratiques et l’excellence des services. Sachez aussi que la correspondance envoyée par courriel depuis votre adresse électronique au travail pourrait compromettre la confidentialité, car les ordinateurs en milieu de travail peuvent être équipés de mécanismes de surveillance.

Divers

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province du Nouveau‑Brunswick et les lois fédérales canadiennes qui s’appliquent. Les parties concernées par un différend découlant de ces conditions d’utilisation acceptent de régler l’affaire par arbitrage au Nouveau-Brunswick, au Canada, tel qu’il est indiqué ci-dessus.

Aucune disposition du présent accord n’a pour effet de faire de l’une ou l’autre des parties le partenaire, la coentreprise, le mandataire, le représentant légal, l’employeur ou l’employé de l’autre. Ni l’une ni l’autre des parties n’aura, ni ne prétendra auprès d’une tierce partie avoir, l’autorité de faire des déclarations ou des représentations, de prendre des engagements ou de prendre des mesures qui lieraient l’autre, sous réserve des dispositions des présentes ou de l’autorisation écrite de la partie visée indiquant qu’elle accepte d’être liée.

Dernière mise à jour : juillet 30, 2019